Article 2 – Objet :

Les présentes régissent les relations entre lebonplanauto et le Client dans le cadre de la vente du véhicule objet du bon de commande et choisi par le Client sur le site www.lebonplanauto.com

Le véhicule vendu par lebonplanauto est un véhicule d’occasion et doit être entendu comme tel même si son état, son kilométrage ou sa date de 1ère immatriculation peuvent l’assimiler à un véhicule neuf.

Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir un niveau d’équipement différent du modèle commercialisé en France. Le Client en est informé et l’accepte.

Article 3 – Acceptation des conditions générales :

La validation du bon de commande entraîne l'acceptation sans réserve par le Client des présentes. L'adresse IP du client est retenue en tant que signature electronique de l'acceptation des conditions générales de vente.

Article 4 – Prix :

4.1 - Prix mentionné sur le bon de commande : le prix TTC du véhicule comprend le prix du véhicule avec ses équipements de série et options tels que décrits.

4.2 - Frais non compris dans le prix stipulé au bon de commande
-Frais de livraison : La livraison du véhicule hors le site spécifié par lebonplanauto engendre un supplément variant de 150 € à 350 € TTC selon la ville choisie par le Client.
- Frais de mise à la route : un montant forfaitaire de 250 € TTC integrant toutes les démarches de préparation et d’immatriculation du véhicule effectuées par lebonplanauto est à ajouter au prix du véhicule. Le coût de la carte grise définitive est à acquitter en plus par le Client étant donné son caractère variable selon le département et la puissance fiscale du véhicule.

Article 5 – Paiement :

Lors de l'acceptation et selon le bon de commande, le Client peut être amené à règler par carte bancaire au profit de lebonplanauto, un acompte de 10% du prix du véhicule. Le bon de commande vaut alors reçu d’acompte.

Le règlement du solde se fait par chèque de banque certifié ou par virement bancaire au retour du bon de commande validé par le client. La livraison du véhicule au Client est subordonnée à la réception des fonds sur le compte bancaire de lebonplanauto. Sauf stipulation contraire énoncée aux présentes, si le Client annule sa commande, l'acompte reste définitivement acquis à lebonplanauto.

Le véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l'article L 621-122 du Code de commerce.

Article 6 – Indisponibilité du véhicule :

Si le véhicule commandé devait être indisponible, lebonplanauto sera considéré comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un véhicule d'une qualité et d'un prix équivalents.

Article 7 – Délai de livraison :

Seul le délai de livraison stipulé au bon de commande engage lebonplanauto. Au-delà d'un délai de 15 jours de retard sur la date limite de livraison indiquée lors de la commande et pendant soixante jours à partir de la date de livraison prévue, le Client est en droit d'annuler sa commande.

L'annulation devra se faire par lettre RAR adressée à lebonplanauto, 37 rue Bel-Air, ZI de la tuilière, 13127 VITROLLES. Si dans les sept jours après réception de la lettre RAR, lebonplanauto n'est pas en mesure de livrer le Client, la commande sera résiliée et donnera lieu à la restitution de l'acompte versé par le Client, majoré des intérêts calculés au taux légal avec une franchise de deux mois à compter du versement de l'acompte, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 9 - Garantie constructeur :

Le véhicule livré par lebonplanauto est fourni avec le carnet de garantie du constructeur. En application de la réglementation européenne (Règlement CE n° 1400/2002), la garantie constructeur est assurée par tous les représentants de la marque, en France comme dans les autres pays de l’UE pour la période restant à couvrir.

En aucun cas le client ne peut prétendre à un recours contre la société lebonplanauto pour mauvais usage ou non-respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

Article 10 – Immatriculation :

lebonplanauto s’occupe de toutes les formalités liées à l’immatriculation définitive pour le Client. Pour ce faire, le Client remettra à lebonplanauto au plus tard le jour de la livraison du véhicule, les documents nécessaires :
- Le formulaire de demande d'immatriculation dûment signé par le demandeur,
- La copie recto verso d'une pièce d'identité valide du demandeur,
- Une attestation de domicile du demandeur.
- Un chèque à l'ordre du Trésor Public d'un montant correspondant à la taxe locale applicable.
Il est informé qu’il peut, le cas échéant, rouler avec une immatriculation provisoire attribuée par lebonplanauto dans l’attente de l’obtention de l’immatriculation définitive.

Article 11 – Obligation d’assurance :

Le Client s’engage à assurer son véhicule à compter du jour de la livraison. lebonplanauto se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la signature du PV de livraison.

Article 12 - Force majeure :

lebonplanauto est exonéré de toute obligation de livrer le véhicule dans tous les cas de force majeure et de survenance de tout événement extérieur à lebonplanauto remettant en cause la livraison du véhicule.
Dans ce cas, la livraison sera reportée à une date où la force majeure ou l'événement considéré aura cessé sans que le Client ne puisse exiger de lebonplanauto une quelconque indemnité.
lebonplanauto aura également la possibilité de résilier le contrat et rembourser au Client l'acompte versé, à l’exclusion de toute indemnité.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, de ses fournisseurs ou de tout autre établissement dont dépend l’exécution de la commande, la grève, les catastrophes naturelles.

Article 13 – Contact :

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée aux services suivants :
- Après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du véhicule : au service clientèle du constructeur
- Pour ce qui concerne la prestation de lebonplanauto : lebonplanauto, 37 rue Bel-Air, ZI de la tuilière, 13127 VITROLLES Téléphone : 0825 850 790, fax : 0825 850 464
contact@lebonplanauto.com

Article 14 – Droit de rétractation :

14-1 : En qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, le Client dispose du droit de renoncer à la vente dans un délai de 7 jours francs à dater de la commande du véhicule. Le Client doit notifier à lebonplanauto sa volonté de renoncer à la vente, par lettre RAR adressée à lebonplanauto, 37 rue Bel-Air, ZI de la tuilière, 13127 VITROLLES.
Si le Client a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, lebonplanauto s'engage à rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre RAR, des sommes versées, déduction faite des frais visés à l'article 4.2 des présentes.

14-2 : Si le véhicule a été livré dans ce délai de 7 jours, l'exercice du droit de rétractation n’est possible que si le véhicule a parcouru depuis la livraison moins de 300 kilomètres, est restitué dans son état d'origine sans dommage aucun et avec l’ensemble des documents de bord, n'a pas fait l'objet d'une immatriculation définitive au nom du Client.Les frais résultant du retour du véhicule sont dans ce cas à la charge du Client.

Article 15 – Droit applicable et attribution de compétence :

Une solution amiable sera à rechercher prioritairement en cas de difficulté naissant entre les parties dans l’exécution de la commande.Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Tous litiges nés de l'application ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente et ne pouvant être résolus à l'amiable relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Nîmes.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes serait déclaré illégal ou nul, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 16 – Modification des conditions générales de vente :

lebonplanauto se réserve le droit de modifier les présentes. Toute nouvelle version sera clairement diffusée sur le site www.lebonplanauto.com dès son entrée en vigueur.